Arrêté du 2 février 2023

Article 4

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Article 4

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 février 2023

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Attributions du directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 février 2023

Source : Légifrance