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Arrêté du 2 février 2023

pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif au fichier national des forains

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription au fichier des forains

Résumé. Pour être ou rester dans le fichier des forains, il faut fournir des documents et payer 120 euros.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Vu le décret n° 2023-57 du 2 février 2023 (Décret sur l'attestation professionnelle des forains) relatif au fichier national des forains,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 février 2023

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Pièces requises pour l'inscription ou le renouvellement au fichier national des forains

Résumé. Fournir des papiers d'identité, un numéro SIRET, un titre d'occupation et payer une redevance pour s'inscrire ou renouveler l'inscription au fichier des forains.

Pour toute demande d'inscription ou de renouvellement au fichier national des forains prévu à l'article 1er du décret du 2 février 2023 susvisé (Inscription au fichier national des forains), le demandeur joint à sa demande dématérialisée les pièces suivantes :
1° Une copie recto-verso de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ou une copie d'un extrait d'acte de naissance pour les personnes de nationalité française ;
2° Le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (SIRET) ;
3° Le titre d'occupation domanial le plus récent dont il dispose, délivré à l'occasion d'une fête foraine ou pour une activité de manège ou carrousel isolé implanté sur la voie publique : droit de place, autorisation écrite de la mairie, titre d'occupation.
Il s'acquitte lors de sa demande du paiement de la redevance mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 2023 susvisé (Procédure d'inscription et de gestion des forains).

En vigueur depuis le 4 février 2023

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Justificatif pour modification ou radiation d'inscription

Résumé. Pour changer ou supprimer une inscription, il faut un document récent qui prouve que c'est vrai.

Pour toute demande de modification d'une inscription au fichier national ou de radiation pour cessation d'activité, le demandeur fournit sur la plateforme dédiée, un justificatif datant de moins de trois mois, attestant l'exactitude de l'information devant faire l'objet d'une modification au fichier national.

En vigueur depuis le 4 février 2023

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Fixation de la rémunération pour paiement

Résumé. La somme versée pour paiement est de 120 euros.

Le paiement en rémunération prévu à l'article 2 du décret du 2 février 2023 susvisé (Procédure d'inscription et de gestion des forains) est fixé à 120 euros TTC.

En vigueur depuis le 4 février 2023

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Attributions du directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Olivia Grégoire

En vigueur depuis le samedi 4 février 2023

Arrêté du 2 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4