Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités et accompagnement pour les fonctionnaires lors de restructurations
Résumé Les fonctionnaires et agents en CDI peuvent recevoir des indemnités s'ils sont touchés par une restructuration.
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération prévue à l'article 1er peuvent bénéficier :
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.
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