Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
Résumé La création de cette nouvelle direction implique des changements pour les employés, qui auront droit à des aides.}`
La création de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture constitue, pour les services présentés en annexe, une opération de restructuration.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 4.
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