Arrêté du 2 février 2022

Article 1

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Article 1

La création de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture constitue, pour les services présentés en annexe, une opération de restructuration.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Indemnités et accompagnement pour les fonctionnaires lors de restructurations) à 4 (Applicabilité des dispositions du décret n° 2019-1442 aux fonctionnaires détachés dans certains emplois fonctionnels).

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En vigueur depuis le 11 février 2022

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Création de la direction générale des affaires maritimes et dispositifs indemnitaires

Résumé. La nouvelle direction maritime donne des aides et un soutien aux personnes concernées par les changements.

La création de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture constitue, pour les services présentés en annexe, une opération de restructuration.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Indemnités et accompagnement pour les fonctionnaires lors de restructurations) à 4 (Applicabilité des dispositions du décret n° 2019-1442 aux fonctionnaires détachés dans certains emplois fonctionnels).

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Source : Légifrance