Arrêté du 2 février 2022

Article 5

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Article 5

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et accompagnement pour les fonctionnaires lors de restructurations) à 4 (Applicabilité des dispositions du décret n° 2019-1442 aux fonctionnaires détachés dans certains emplois fonctionnels) s'applique à compter du 1er mars 2022 et jusqu'au 1er mars 2024.

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En vigueur depuis le 11 février 2022

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Entrée en vigueur des dispositifs prévus aux articles 2 à 4

Résumé. Les règles des articles 2 à 4 sont actives du 1er mars 2022 au 1er mars 2024.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et accompagnement pour les fonctionnaires lors de restructurations) à 4 (Applicabilité des dispositions du décret n° 2019-1442 aux fonctionnaires détachés dans certains emplois fonctionnels) s'applique à compter du 1er mars 2022 et jusqu'au 1er mars 2024.

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En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022

Source : Légifrance