Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositifs
Résumé Les règles des articles 2 à 4 sont en vigueur du 1er mars 2022 au 1er mars 2024.
1 version