Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions du décret n° 2019-1442 aux fonctionnaires détachés dans certains emplois fonctionnels
Résumé Les règles du décret n° 2019-1442 s'appliquent aux fonctionnaires de catégorie A dans des postes de direction, d'encadrement ou d'expertise, si leur poste est impacté par une restructuration.
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.
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