Le directeur général des finances publiques,
Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 ajuste les budgets de l'État pour équilibrer ses ressources et dépenses. de finances rectificative pour 2021, notamment son article 13 (Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021)Art. 13Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021Les personnes de 16 ans et plus vivant en France avec peu de ressources reçoivent 100 euros pour aider à payer les choses en 2021. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 avril 2019 (Nomination de Jérôme Fournel comme directeur général des finances publiques)Nomination de Jérôme Fournel comme directeur général des finances publiquesJérôme Fournel est nommé directeur général des finances publiques à partir du 20 mai 2019. portant nomination du directeur général des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 (Aides financières pour divers groupes en octobre 2021)Aides financières pour divers groupes en octobre 2021Ce décret explique qui peut recevoir des aides financières en octobre 2021 et comment les obtenir, selon leurs revenus et situations. relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 (Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021)Art. 13Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021Les personnes de 16 ans et plus vivant en France avec peu de ressources reçoivent 100 euros pour aider à payer les choses en 2021. de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 ajuste les budgets de l'État pour équilibrer ses ressources et dépenses. de finances rectificative pour 2021, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié, portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu la convention du 2 février 2022 entre la direction de la sécurité sociale et la direction générale des finances publiques portant délégation de gestion sur le programme 371 « Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation » au titre du versement prévu à l'article 10 (Versement de l'aide financière par la direction générale des finances publiques)Art. 10Versement de l'aide financière par la direction générale des finances publiquesLes personnes en France avec des revenus étrangers reçoivent une aide de la direction générale des finances publiques, à moins qu'elles aient déjà une autre aide. du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 (Aides financières pour divers groupes en octobre 2021)Aides financières pour divers groupes en octobre 2021Ce décret explique qui peut recevoir des aides financières en octobre 2021 et comment les obtenir, selon leurs revenus et situations.,
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