JORF n°0030 du 5 février 2022

Arrêté du 2 février 2022

Le directeur général des finances publiques,

Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques ;

Vu le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié, portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu la convention du 2 février 2022 entre la direction de la sécurité sociale et la direction générale des finances publiques portant délégation de gestion sur le programme 371 « Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation » au titre du versement prévu à l'article 10 du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour les opérations budgétaires

Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers financiers selon certaines règles.

Au sein du bureau pilotage et exécution du budget, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :
Délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat hors classe, à M. Christophe Blayo, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, et à MM. Alexandre Bourjala et Thibault Mercuzot, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes liées aux versements prévus à l'article 10 du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 et dans la limite de la convention de délégation de gestion précitée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé Le directeur des finances doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 février 2022.

J. Fournel