En vigueur depuis le 14 mars 2018
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Accès restreint aux données de contrôle des fruits et légumes
Parmi les destinataires, seuls les agents habilités et affectés dans les directions mentionnées à l'article 1er (Création d'un service en ligne pour le contrôle des fruits et légumes) accèdent au traitement en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
Les personnes autorisées à recevoir communication des données à caractère personnel contenues dans le traitement sont les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) du code de la consommation.