Arrêté du 2 février 2018

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Parmi les destinataires, seuls les agents habilités et affectés dans les directions mentionnées à l'article 1er (Création d'un service en ligne pour le contrôle des fruits et légumes) accèdent au traitement en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
Les personnes autorisées à recevoir communication des données à caractère personnel contenues dans le traitement sont les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) du code de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données de contrôle des fruits et légumes

Résumé. Seuls les agents autorisés peuvent accéder aux données du traitement automatisé pour vérifier les importations/exportations de fruits et légumes.

Parmi les destinataires, seuls les agents habilités et affectés dans les directions mentionnées à l'article 1er (Création d'un service en ligne pour le contrôle des fruits et légumes) accèdent au traitement en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
Les personnes autorisées à recevoir communication des données à caractère personnel contenues dans le traitement sont les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2018

Source : Légifrance