Arrêté du 2 février 2018

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès, de rectification, prévus aux articles 39 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent pour les agents mentionnés à l'article 6 (Accès restreint aux données du traitement automatisé) auprès des responsables hiérarchiques locaux et pour les professionnels responsables de l'import ou l'export de fruits et légumes à l'adresse suivante : DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (bureau 2D qualité, performance et systèmes d'information, télédoc 052).

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En vigueur depuis le 14 mars 2018

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Accès et rectification des données personnelles pour les agents et professionnels

Résumé. Les agents et professionnels peuvent demander à accéder ou corriger leurs données personnelles auprès de leur responsable hiérarchique ou de la DGCCRF.

Les droits d'accès, de rectification, prévus aux articles 39 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent pour les agents mentionnés à l'article 6 (Accès restreint aux données du traitement automatisé) auprès des responsables hiérarchiques locaux et pour les professionnels responsables de l'import ou l'export de fruits et légumes à l'adresse suivante : DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (bureau 2D qualité, performance et systèmes d'information, télédoc 052).

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