En vigueur depuis le 9 février 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul et stabilité du cautionnement des fonctionnaires
Le calcul est effectué en utilisant le traitement indiciaire annuel brut applicable aux traitements des fonctionnaires à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de mille euros le plus voisin et restera inchangé pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.