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Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-1307 du 19 octobre 2005 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 3
Créé le 1 mars 2017
Le nombre des emplois de chef des services techniques prévu à l'article 2 du décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé à 19, dont 5 ayant accès à l'échelon fonctionnel.
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Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 3
Créé le 1 mars 2017
Le nombre des emplois de chef des services techniques bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1307 du 19 octobre 2005 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur susvisé est fixé comme suit :
60 points : 5 ;
40 points : 14.
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A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 octobre 2005
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Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 3
Créé le 1 mars 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 3
Créé le 1 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 février 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la troisième sous-direction,
A. Jullian
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2020art. 3
En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au jeudi 31 décembre 2020