Décret n°2005-1305 du 19 octobre 2005

Article 2

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Article 2

Le nombre des emplois de chef des services techniques est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

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Créé le 1 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Détermination des emplois de chef des services techniques

Résumé. Le décret précise comment sont déterminés le nombre et l'emplacement des postes de chefs des services techniques du ministère de l'intérieur.

Le nombre des emplois de chef des services techniques est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance