Décret n°2005-1305 du 19 octobre 2005

Article 2

Créé le 1 novembre 2005

Le nombre des emplois de chef des services techniques est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au jeudi 31 décembre 2020