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Arrêté du 2 février 2017

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Article 1

En application de l'article 12 (Échelons des grades militaires) du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, peuvent accéder à l'échelon exceptionnel les contrôleurs généraux justifiant de cinq années dans le grade et exerçant ou ayant exercé au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics les fonctions suivantes :

  • chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
  • sous-directeur en administration centrale ;
  • adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
  • adjoint à un sous-directeur en administration centrale ;
  • chef de l'état-major de la sécurité civile ;
  • chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité en métropole ;
  • conseiller pour les emplois supérieurs de direction de la sécurité civile ;
  • inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration ;
  • directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 juillet 2022

Créé le 6 février 2017 · Abrogé le 27 juillet 2022

En application de l'article 12 (Échelons des grades militaires) du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, peuvent accéder à l'échelon exceptionnel les contrôleurs généraux justifiant de cinq années dans le grade et exerçant ou ayant exercé au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics les fonctions suivantes :

  • chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
  • sous-directeur en administration centrale ;
  • adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
  • adjoint à un sous-directeur en administration centrale ;
  • chef de l'état-major de la sécurité civile ;
  • chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité en métropole ;
  • conseiller pour les emplois supérieurs de direction de la sécurité civile ;
  • inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration ;
  • directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2021 au mardi 26 juillet 2022

Modifié parArrêté du 25 juin 2021art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'échelon exceptionnel pour les contrôleurs généraux

En résumé. La liste des postes éligibles pour accéder à l'échelon exceptionnel a été mise à jour, avec des suppressions de postes régionaux et des ajouts de postes en administration centrale.

En vigueur du lundi 6 février 2017 au vendredi 9 juillet 2021

Source : Légifrance