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Arrêté du 2 février 2017

Article 1

Abrogé27 juillet 2022

Créé le 6 février 2017 · En vigueur du 10 juillet 2021 au 26 juillet 2022

En application de l'article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, peuvent accéder à l'échelon exceptionnel les contrôleurs généraux justifiant de cinq années dans le grade et exerçant ou ayant exercé au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics les fonctions suivantes :

  • chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
  • sous-directeur en administration centrale ;
  • adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
  • adjoint à un sous-directeur en administration centrale ;
  • chef de l'état-major de la sécurité civile ;
  • chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité en métropole ;
  • conseiller pour les emplois supérieurs de direction de la sécurité civile ;
  • inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration ;
  • directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 27 juillet 2022

Abrogé parArrêté du 15 juillet 2022art. 3

En vigueur du samedi 10 juillet 2021 au mardi 26 juillet 2022

Modifié parArrêté du 25 juin 2021art. 1

En vigueur du lundi 6 février 2017 au vendredi 9 juillet 2021