Arrêté du 2 février 2016

Article 9

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Article 9

Les candidats à l'exercice de la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ayant débuté ou s'étant inscrits, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à un stage de formation professionnelle initiale prévu par l'article D. 231-7 du code du tourisme (Conditions pour devenir chauffeur de voiture de tourisme) et l'ayant terminé avant le 1er avril 2016 sont réputés remplir les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3122-7 du code des transports (Conditions d'aptitude pour les conducteurs de VTC).

La date de la première session d'examen organisée en application du chapitre II du présent arrêté est fixée au mardi 5 avril 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 avril 2017

Créé le 4 février 2016 · Abrogé le 8 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'aptitude pour les conducteurs de voitures avec chauffeur

Résumé. Les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur qui ont commencé leur formation avant une certaine date et l'ont terminée avant le 1er avril 2016 sont considérés comme aptes à exercer.

Les candidats à l'exercice de la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ayant débuté ou s'étant inscrits, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à un stage de formation professionnelle initiale prévu par l'article D. 231-7 du code du tourisme (Conditions pour devenir chauffeur de voiture de tourisme) et l'ayant terminé avant le 1er avril 2016 sont réputés remplir les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3122-7 du code des transports (Conditions d'aptitude pour les conducteurs de VTC).

La date de la première session d'examen organisée en application du chapitre II du présent arrêté est fixée au mardi 5 avril 2016.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 mars 2016 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parArrêté du 18 mars 2016art. 5 : Modification des conditions d'aptitude pour les conducteurs de voiture de transport

En résumé. La date limite pour terminer un stage de formation professionnelle initiale a été reportée du 1er mars au 1er avril 2016, et une date pour la première session d'examen a été ajoutée.

En vigueur du jeudi 4 février 2016 au dimanche 20 mars 2016

Source : Légifrance