En vigueur depuis le 12 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur l'alimentation
Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.