ARRÊTÉ du 2 février 2015

Article 1

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Article 1

Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 3 (Exécution d'un arrêté par deux directeurs) du règlement du 12 janvier 2005 susvisé, la « distribution locale » désigne toute livraison réalisée :

- soit avec des véhicules, disposant d'une attestation officielle de conformité aux règles techniques qui leur sont applicables conformément à l'article R. 231-59-5 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour le transport d'aliments sous température dirigée) pour le transport de denrées alimentaires surgelées, à des établissements de remise directe au consommateur final ou leur remise directe au consommateur final, dans une zone géographique constituée du département d'implantation de la base de départ de la tournée de livraison, des départements y attenant et des départements limitrophes de ces derniers ;
- soit avec des petits conteneurs réfrigérants d'un volume intérieur inférieur à 2 m3, disposant d'une attestation officielle de conformité aux règles techniques qui leur sont applicables conformément à l'article R. 231-59-5 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour le transport d'aliments sous température dirigée) pour le transport de denrées alimentaires surgelées, à des établissements de remise directe au consommateur final ou leur remise directe au consommateur final, dans une zone géographique constituée du territoire national et dans un délai de livraison maximum de vingt-quatre heures.

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En vigueur depuis le 12 février 2015

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'Distribution locale' de denrées alimentaires surgelées

Résumé. L'arrêté définit la 'distribution locale' de denrées alimentaires surgelées, en précisant les véhicules et zones géographiques autorisés.

Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 3 (Exécution d'un arrêté par deux directeurs) du règlement du 12 janvier 2005 susvisé, la « distribution locale » désigne toute livraison réalisée :

- soit avec des véhicules, disposant d'une attestation officielle de conformité aux règles techniques qui leur sont applicables conformément à l'article R. 231-59-5 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour le transport d'aliments sous température dirigée) pour le transport de denrées alimentaires surgelées, à des établissements de remise directe au consommateur final ou leur remise directe au consommateur final, dans une zone géographique constituée du département d'implantation de la base de départ de la tournée de livraison, des départements y attenant et des départements limitrophes de ces derniers ;
- soit avec des petits conteneurs réfrigérants d'un volume intérieur inférieur à 2 m3, disposant d'une attestation officielle de conformité aux règles techniques qui leur sont applicables conformément à l'article R. 231-59-5 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour le transport d'aliments sous température dirigée) pour le transport de denrées alimentaires surgelées, à des établissements de remise directe au consommateur final ou leur remise directe au consommateur final, dans une zone géographique constituée du territoire national et dans un délai de livraison maximum de vingt-quatre heures.

Relations

cite

cite  Code ruralart. R231-59-5

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En vigueur depuis le jeudi 12 février 2015

Source : Légifrance