Arrêté du 2 février 2012

Article 2

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Article 2

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 février 2012

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Exécution de l'arrêté sur les équivalences de licence professionnelle

Résumé. L'arrêté du 2 février 2012 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les règles pour l'équivalence de la licence professionnelle en notariat.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 11 février 2012

Source : Légifrance