Arrêté du 2 février 2012

Article 9

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Article 9

Les avis et les décisions du comité sont pris à la majorité simple.
En cas de partage des voix, celles des coprésidents sont prépondérantes.

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En vigueur depuis le 5 février 2012

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Prise de décision au sein du comité

Résumé. Les décisions du comité sont prises à la majorité, et en cas d'égalité, les coprésidents ont le dernier mot.

Les avis et les décisions du comité sont pris à la majorité simple.
En cas de partage des voix, celles des coprésidents sont prépondérantes.

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En vigueur depuis le dimanche 5 février 2012

Source : Légifrance