JORF n°0030 du 4 février 2012

Article 9

Article 9

Les avis et les décisions du comité sont pris à la majorité simple.
En cas de partage des voix, celles des coprésidents sont prépondérantes.


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Version 1

Les avis et les décisions du comité sont pris à la majorité simple.

En cas de partage des voix, celles des coprésidents sont prépondérantes.