Arrêté du 2 février 2012

Article 10

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Article 10

Les ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ainsi que les membres du comité sont titulaires de droit de l'échelon or de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales.

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En vigueur depuis le 5 février 2012

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Attribution automatique de la médaille d'honneur

Résumé. Les ministres et membres du comité reçoivent automatiquement la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales.

Les ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ainsi que les membres du comité sont titulaires de droit de l'échelon or de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales.

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En vigueur depuis le dimanche 5 février 2012

Source : Légifrance