Arrêté du 2 février 2011

Article 4

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Article 4

Chaque mesure judiciaire d'investigation éducative effectuée en application du présent arrêté par un service habilité géré par le secteur associatif ouvre droit au profit de ce dernier à un paiement versé par le ministère de la justice selon les modalités fixées à la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 26 février 2011

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Rémunération des associations pour les enquêtes éducatives

Résumé. Les associations habilitées sont payées par le ministère de la justice pour les enquêtes éducatives sur les mineurs.

Chaque mesure judiciaire d'investigation éducative effectuée en application du présent arrêté par un service habilité géré par le secteur associatif ouvre droit au profit de ce dernier à un paiement versé par le ministère de la justice selon les modalités fixées à la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2011

Source : Légifrance