JORF n°0047 du 25 février 2011

Article 3

Article 3

La mesure judiciaire d'investigation éducative peut être mise en œuvre par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les services gérés par le secteur associatif peuvent être autorisés et habilités à mettre en œuvre cette mesure.


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Version 1

La mesure judiciaire d'investigation éducative peut être mise en œuvre par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les services gérés par le secteur associatif peuvent être autorisés et habilités à mettre en œuvre cette mesure.