En vigueur depuis le 26 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enquêtes éducatives pour les juges
La mesure judiciaire d'investigation éducative peut être mise en œuvre par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les services gérés par le secteur associatif peuvent être autorisés et habilités à mettre en œuvre cette mesure.