Arrêté du 2 février 2011

Article 3

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Article 3

La mesure judiciaire d'investigation éducative peut être mise en œuvre par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les services gérés par le secteur associatif peuvent être autorisés et habilités à mettre en œuvre cette mesure.

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En vigueur depuis le 26 février 2011

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Enquêtes éducatives pour les juges

Résumé. Les services publics et associatifs peuvent réaliser des enquêtes éducatives pour aider les juges à mieux comprendre les jeunes et leurs familles.

La mesure judiciaire d'investigation éducative peut être mise en œuvre par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les services gérés par le secteur associatif peuvent être autorisés et habilités à mettre en œuvre cette mesure.

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2011

Source : Légifrance