Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1183 (Mesures d'information dans l'assistance éducative)Art. 1183Mesures d'information dans l'assistance éducativeLe juge peut demander des informations sur la vie du mineur et de ses parents, comme des examens médicaux ou psychologiques. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le titre Ier de son livre III ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment son article 8 (Rôle du juge des enfants dans la rééducation des mineurs)Art. 8Rôle du juge des enfants dans la rééducation des mineursLe juge des enfants mène des enquêtes pour comprendre la situation d'un mineur et décider des mesures appropriées pour sa rééducation. ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 7 (Rôle de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)Art. 7Rôle de la direction de la protection judiciaire de la jeunesseLa direction de la protection judiciaire de la jeunesse s'occupe des questions liées à la justice pour les jeunes et coordonne les actions des différentes institutions.,
Arrête :