Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 février 2011

portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes éducatives pour la justice des mineurs

Résumé. Un arrêté de 2011 organise des enquêtes pour aider les juges à mieux comprendre les enfants en difficulté et leurs familles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 1183 (Mesures d'information dans l'assistance éducative) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le titre Ier de son livre III ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment son article 8 (Rôle du juge des enfants dans la rééducation des mineurs) ;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 7 (Rôle de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse),

Arrête :

En vigueur depuis le 26 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une mesure judiciaire d'investigation éducative

Résumé. Une nouvelle mesure pour aider les juges à mieux comprendre les situations des enfants en difficulté.

Parmi les mesures destinées à l'information du magistrat susceptibles d'être ordonnées dans le cadre des procédures en assistance éducative et dans le cadre de l'enfance délinquante, il est créé une mesure judiciaire d'investigation éducative.

En vigueur depuis le 26 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête éducative pour les mineurs

Résumé. Une enquête éducative est menée pour aider le juge à mieux comprendre un enfant et sa famille.

La mesure judiciaire d'investigation éducative est destinée à fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents. A ce titre, cette mesure est interdisciplinaire et modulable tant dans son contenu que dans sa durée, en fonction de son cadre d'exercice civil ou pénal, de la situation particulière du mineur et de la prescription du magistrat.

En vigueur depuis le 26 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes éducatives pour les juges

Résumé. Les services publics et associatifs peuvent réaliser des enquêtes éducatives pour aider les juges à mieux comprendre les jeunes et leurs familles.

La mesure judiciaire d'investigation éducative peut être mise en œuvre par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les services gérés par le secteur associatif peuvent être autorisés et habilités à mettre en œuvre cette mesure.

En vigueur depuis le 26 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des associations pour les enquêtes éducatives

Résumé. Les associations habilitées sont payées par le ministère de la justice pour les enquêtes éducatives sur les mineurs.

Chaque mesure judiciaire d'investigation éducative effectuée en application du présent arrêté par un service habilité géré par le secteur associatif ouvre droit au profit de ce dernier à un paiement versé par le ministère de la justice selon les modalités fixées à la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur depuis le 26 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté sur les enquêtes éducatives

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté concernant les enquêtes éducatives sur les mineurs.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le samedi 26 février 2011

Arrêté du 2 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5