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portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil (Résumé du Code Civil), notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;
Vu le code de procédure civile (Les règles de base pour un procès en justice), notamment son article 1183 (Mesures d'information dans l'assistance éducative) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté), notamment le titre Ier de son livre III ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 7,
Arrête :
En vigueur depuis le 26 février 2011
Parmi les mesures destinées à l'information du magistrat susceptibles d'être ordonnées dans le cadre des procédures en assistance éducative et dans le cadre de l'enfance délinquante, il est créé une mesure judiciaire d'investigation éducative.
1 version
En vigueur depuis le 26 février 2011
La mesure judiciaire d'investigation éducative est destinée à fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents. A ce titre, cette mesure est interdisciplinaire et modulable tant dans son contenu que dans sa durée, en fonction de son cadre d'exercice civil ou pénal, de la situation particulière du mineur et de la prescription du magistrat.
1 version
En vigueur depuis le 26 février 2011
La mesure judiciaire d'investigation éducative peut être mise en œuvre par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les services gérés par le secteur associatif peuvent être autorisés et habilités à mettre en œuvre cette mesure.
1 version
En vigueur depuis le 26 février 2011
Chaque mesure judiciaire d'investigation éducative effectuée en application du présent arrêté par un service habilité géré par le secteur associatif ouvre droit au profit de ce dernier à un paiement versé par le ministère de la justice selon les modalités fixées à la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles.
1 version
En vigueur depuis le 26 février 2011
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
En vigueur depuis le samedi 26 février 2011