En vigueur depuis le 14 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Poids maximaux des semi-remorques
Dans la limite des valeurs maximales fixées aux articles R. 312-5 (Limites de charge par essieu pour les véhicules) et R. 312-6 (Limites de poids par essieu) du code de la route, la valeur maximale du poids total autorisé en charge, fixée lors de la réception prévue par les articles R. 321-6 (La réception CE des véhicules) et R. 321-15 (Contrôle des véhicules sans certification européenne) du code de la route, des véhicules semi-remorques de la catégorie internationale O4 est de 37 tonnes pour les semi-remorques à deux essieux et de 38 tonnes pour les semi-remorques à plus de deux essieux.
Cette valeur maximale ne concerne pas les véhicules semi-remorques de la catégorie internationale O4 à plus de deux essieux réceptionnés dans le cadre de l'article R. 321-17 du code de la route (Contrôle des véhicules exceptionnels).