Arrêté du 2 février 2011

Article 2

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Article 2

Dans la limite des valeurs maximales fixées aux articles R. 312-5 (Limites de charge par essieu pour les véhicules) et R. 312-6 (Limites de poids par essieu) du code de la route, la valeur maximale du poids total autorisé en charge, fixée lors de la réception prévue par les articles R. 321-6 (La réception CE des véhicules) et R. 321-15 (Contrôle des véhicules sans certification européenne) du code de la route, des véhicules semi-remorques de la catégorie internationale O4 est de 37 tonnes pour les semi-remorques à deux essieux et de 38 tonnes pour les semi-remorques à plus de deux essieux.
Cette valeur maximale ne concerne pas les véhicules semi-remorques de la catégorie internationale O4 à plus de deux essieux réceptionnés dans le cadre de l'article R. 321-17 du code de la route (Contrôle des véhicules exceptionnels).

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En vigueur depuis le 14 février 2011

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Poids maximaux des semi-remorques

Résumé. Les semi-remorques de catégorie O4 ont un poids maximal autorisé de 37 tonnes pour deux essieux et 38 tonnes pour plus de deux essieux, sauf exceptions.

Dans la limite des valeurs maximales fixées aux articles R. 312-5 (Limites de charge par essieu pour les véhicules) et R. 312-6 (Limites de poids par essieu) du code de la route, la valeur maximale du poids total autorisé en charge, fixée lors de la réception prévue par les articles R. 321-6 (La réception CE des véhicules) et R. 321-15 (Contrôle des véhicules sans certification européenne) du code de la route, des véhicules semi-remorques de la catégorie internationale O4 est de 37 tonnes pour les semi-remorques à deux essieux et de 38 tonnes pour les semi-remorques à plus de deux essieux.
Cette valeur maximale ne concerne pas les véhicules semi-remorques de la catégorie internationale O4 à plus de deux essieux réceptionnés dans le cadre de l'article R. 321-17 du code de la route (Contrôle des véhicules exceptionnels).

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En vigueur depuis le lundi 14 février 2011

Source : Légifrance