Abrogé7 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 8
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 8
Abrogé depuis le samedi 7 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2016art. 8
En vigueur du vendredi 11 février 2011 au vendredi 6 janvier 2017