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Arrêté du 2 février 2004

Article 1

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Article 1

Le montant de référence mentionné au premier alinéa de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 10 du décret du 6 janvier 2004 susvisé est de 4 845 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser. Il est de 125 000 € HT lorsque le montant du contrat mentionné au premier alinéa de l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 10 est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le montant de référence mentionné au premier alinéa de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 10 du décret du 6 janvier 2004 susvisé est de 4 845 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser. Il est de 125 000 € HT lorsque le montant du contrat mentionné au premier alinéa de l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 10 est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parArrêté du 30 décembre 2009art. 1

En vigueur du mercredi 11 février 2004 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance