Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 février 2004

pris pour l'application des articles 6 et 10 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat

Abrogé1 janvier 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat (Bail d'occupation temporaire pour bâtiments de sécurité) ;

Vu le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat (Bail d'occupation temporaire pour bâtiments de sécurité),

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le montant de référence mentionné au premier alinéa de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 10 du décret du 6 janvier 2004 susvisé est de 4 845 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser. Il est de 125 000 € HT lorsque le montant du contrat mentionné au premier alinéa de l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 10 est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer.

Francis Mer

En vigueur du mercredi 11 février 2004 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 2 février 2004
Article 1
Article 2