Périmé31 décembre 2004
Créé le 12 février 2004
Pour l'application de l'article 1414 A du code général des impôts aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 2004 :
a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 16 848 Euros pour la première part de quotient familial, majorée de 3 937 Euros pour la première demi-part et 3 097 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 969 Euros et à 1 549 Euros en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 20 361 Euros pour la première part de quotient familial, majorée de 4 320 Euros pour la première demi-part, 4 118 Euros pour la deuxième demi-part et 3 097 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 160 Euros, à 2 059 Euros et à 1 549 Euros en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 22 314 Euros pour la première part de quotient familial, majorée de 4 320 Euros pour chacune des deux premières demi-parts, 3 679 Euros pour la troisième demi-part et 3 097 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 160 Euros, à 1 840 Euros et à 1 549 Euros en cas de quart de part supplémentaire ;
b) Le montant de l'abattement est fixé à 3 654 Euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 056 Euros pour les quatre premières demi-parts et 1 868 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 528 Euros et 934 Euros en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, cet abattement est fixé à 4 386 Euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 056 Euros pour les deux premières demi-parts et 1 868 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 528 Euros et à 934 Euros en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 4 873 Euros pour la première part de quotient familial, majoré de 812 Euros pour les deux premières demi-parts et 1 947 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 406 Euros et à 974 Euros en cas de quart de part supplémentaire.
a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 16 848 Euros pour la première part de quotient familial, majorée de 3 937 Euros pour la première demi-part et 3 097 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 969 Euros et à 1 549 Euros en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 20 361 Euros pour la première part de quotient familial, majorée de 4 320 Euros pour la première demi-part, 4 118 Euros pour la deuxième demi-part et 3 097 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 160 Euros, à 2 059 Euros et à 1 549 Euros en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 22 314 Euros pour la première part de quotient familial, majorée de 4 320 Euros pour chacune des deux premières demi-parts, 3 679 Euros pour la troisième demi-part et 3 097 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 160 Euros, à 1 840 Euros et à 1 549 Euros en cas de quart de part supplémentaire ;
b) Le montant de l'abattement est fixé à 3 654 Euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 056 Euros pour les quatre premières demi-parts et 1 868 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 528 Euros et 934 Euros en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, cet abattement est fixé à 4 386 Euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 056 Euros pour les deux premières demi-parts et 1 868 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 528 Euros et à 934 Euros en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 4 873 Euros pour la première part de quotient familial, majoré de 812 Euros pour les deux premières demi-parts et 1 947 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 406 Euros et à 974 Euros en cas de quart de part supplémentaire.