Périmé31 décembre 2004
Créé le 12 février 2004
Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2004, le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 7 165 Euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 914 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ou 957 Euros en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 8 478 Euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 025 Euros pour la première demi-part et 1 914 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 013 Euros et à 957 Euros en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 8 864 Euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 440 Euros pour la première demi-part et 1 914 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 220 Euros et à 957 Euros en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 8 478 Euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 025 Euros pour la première demi-part et 1 914 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 013 Euros et à 957 Euros en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 8 864 Euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 440 Euros pour la première demi-part et 1 914 Euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 220 Euros et à 957 Euros en cas de quart de part supplémentaire.