Art. 2. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation des institutions de retraites complémentaires (F.A.F.I.R.C.), domicilié 3, rue Rondelet, 75012 Paris, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé Uniformation, domicilié 3, rue Rondelet, 75012 Paris, portant sur un actif et un passif de 7 250 379,68 F et un total d'engagements de financement des formations de 4 082 857,07 F,
repris au bilan arrêté au 30 juin 1995.