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Arrêté du 2 février 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,

Arrête :

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation du Fonds d'assurance formation des institutions de retraites complémentaires (F.A.F.I.R.C.), domicilié 3, rue Rondelet, 75012 Paris, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé Uniformation, domicilié 3,
rue Rondelet, 75012 Paris, portant sur un passif de 125 304,07 F, repris au bilan arrêté au 30 juin 1995.

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Art. 2. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation des institutions de retraites complémentaires (F.A.F.I.R.C.), domicilié 3, rue Rondelet, 75012 Paris, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé Uniformation, domicilié 3, rue Rondelet, 75012 Paris, portant sur un actif et un passif de 7 250 379,68 F et un total d'engagements de financement des formations de 4 082 857,07 F,
repris au bilan arrêté au 30 juin 1995.

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Art. 3. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Congé individuel de formation du Fonds d'assurance formation des institutions de retraites complémentaires (F.A.F.I.R.C.), domicilié 3, rue Rondelet, 75012 Paris, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé Uniformation,
domicilié 3, rue Rondelet, 75012 Paris, portant sur un actif et un passif de 14 231 175,99 F et un total d'engagements de financement des formations de 5 034 301,64 F, repris au bilan arrêté au 30 juin 1995.

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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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AUTORISATION DE LA DEVOLUTION DES BIENS DES ACTIVITES PLAN DE FORMATION,ALTERNANCE ET CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE (FAFIRC) AU PROFIT DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE UNIFORMATION,REPRIS AU BILAN ARRETE DU 30-06-1995.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.

APPLICATION DES ART. L961-12 ET R964-1-6 DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.

Fait à Paris, le 2 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

J. PRIEUR

Arrêté du 2 février 1996