Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation du Fonds d'assurance formation des institutions de retraites complémentaires (F.A.F.I.R.C.), domicilié 3, rue Rondelet, 75012 Paris, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé Uniformation, domicilié 3,
rue Rondelet, 75012 Paris, portant sur un passif de 125 304,07 F, repris au bilan arrêté au 30 juin 1995.