Art. 3. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Congé individuel de formation du Fonds d'assurance formation des institutions de retraites complémentaires (F.A.F.I.R.C.), domicilié 3, rue Rondelet, 75012 Paris, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé Uniformation,
domicilié 3, rue Rondelet, 75012 Paris, portant sur un actif et un passif de 14 231 175,99 F et un total d'engagements de financement des formations de 5 034 301,64 F, repris au bilan arrêté au 30 juin 1995.