Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, notamment les titres III et IV du livre II et l'article 328 ;
Vu le décret n° 96-24 du 11 janvier 1996 relatif à la lutte contre la peste équine ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 modifié relatif à l'identification des équidés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets d'animaux ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires d'équidés ;
Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 16 novembre 1994 ;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,