Arrêté du 2 février 1996

pris pour l'application du décret n° 96-24 du 11 janvier 1996 relatif à la lutte contre la peste équine

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural, notamment les titres III et IV du livre II et l'article 328 ;

Vu le décret n° 96-24 du 11 janvier 1996 relatif à la lutte contre la peste équine ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 modifié relatif à l'identification des équidés ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets d'animaux ;

Vu l'arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires d'équidés ;

Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 16 novembre 1994 ;

Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

En vigueur depuis le 13 février 1996 · Dernière version le 7 août 2003

Le présent arrêté, pris pour l'application des articles R. 223-99 à R. 223-114 du code rural, définit les règles de contrôle et les mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion ou de confirmation de la peste équine.

En vigueur depuis le 13 février 1996

Aux fins du présent arrêté, les définitions figurant à l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé sont applicables en tant que de besoin.

En outre, on entend par :

  • propriétaire ou détenteur : la ou les personnes physiques ou morales qui ont la propriété des équidés, qui en ont la garde ou qui sont chargées de pourvoir à leur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non ;
  • vecteur : l'insecte de l'espèce Culicoïdes imicola ou tout autre insecte du genre culicoïdes susceptible de transmettre le virus de la peste équine.

En vigueur depuis le 13 février 1996

Le diagnostic de laboratoire de la peste équine est établi par le test de fixation du complément selon la technique décrite à l'annexe C de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé.

En vigueur depuis le 13 février 1996

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. GUERIN.

En vigueur depuis le mardi 13 février 1996

Arrêté du 2 février 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Chapitre Ier : Mesures en cas de suspicion
Chapitre II : Mesures en cas de confirmation
Chapitre III : Dispositions générales
Article 15