Arrêté du 2 février 1994

Article 6

Créé le 3 février 1994

Le nombre d'actions cédées à l'occasion du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 2 716 980 actions, par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'E.R.A.P. au syndicat bancaire. Dans ce cas, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 4.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-02-02 art. 3, art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 février 1994