Arrêté du 2 février 1994

Article 5

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Article 5

Un prélèvement maximum de 5 433 959 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur la cession mentionnée à l'

article 4

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En vigueur depuis le 3 février 1994

Un prélèvement maximum de 5 433 959 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur la cession mentionnée à l'article 4.

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cite  Arrêté 1994-02-02 art. 4

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En vigueur depuis le jeudi 3 février 1994

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