En vigueur depuis le 3 février 1994
Un prélèvement maximum de 5 433 959 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur la cession mentionnée à l'article 4.
Arrêté du 2 février 1994
Un prélèvement maximum de 5 433 959 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur la cession mentionnée à l'
article 4
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En vigueur depuis le 3 février 1994
Un prélèvement maximum de 5 433 959 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur la cession mentionnée à l'article 4.
cite
En vigueur depuis le jeudi 3 février 1994
Source : Légifrance