Créé le 3 février 1994
Un prélèvement maximum de 5 433 959 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur la cession mentionnée à l'article 4.
Arrêté du 2 février 1994
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-02-02 art. 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 février 1994