Arrêté du 2 février 1994

Article 4

Créé le 3 février 1994

27 169 796 actions seront cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire.
Le prix de cession des actions cédées à l'occasion du placement visé au présent article sera rendu public ultérieurement par arrêté ; il sera au moins égal au prix de l'offre publique de vente.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 février 1994