Arrêté du 2 février 1994

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

22 000 000 actions seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'

article 4 de la loi du 6 août 1986

(

Vente de titres d'entreprises

)

Art. 4

Vente de titres d'entreprises

La loi explique comment les titres d'entreprises sont vendus ou échangés, généralement sur le marché financier, mais parfois hors marché avec l'avis d'une commission.

modifiée susvisée et de l'

article 1er

(2°) du

décret du 3 septembre 1993 susvisé

, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.

Ces actions seront cédées à un prix unitaire qui sera égal à 102 p. 100 du prix des actions visées à l'

article 4

, sans pouvoir être :

ni inférieur à 104 p. 100 du prix de l'offre publique de vente, soit 400,4 F ;

ni supérieur à 120 p. 100 du prix de l'offre publique de vente, soit 462 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 février 1994

22 000 000 actions seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 (Vente de titres d'entreprises) modifiée susvisée et de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.

Ces actions seront cédées à un prix unitaire qui sera égal à 102 p. 100 du prix des actions visées à l'article 4, sans pouvoir être :

ni inférieur à 104 p. 100 du prix de l'offre publique de vente, soit 400,4 F ;

ni supérieur à 120 p. 100 du prix de l'offre publique de vente, soit 462 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 février 1994

Source : Légifrance