Arrêté du 2 février 1994

Article 1

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Article 1

Le transfert de la propriété de la Société nationale Elf-Aquitaine au secteur privé s'effectuera par la cession de 89 085 918 actions de l'entreprise détenues par l'E.R.A.P., selon les modalités fixées dans les articles

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ci-après. Ce nombre pourra être augmenté d'un nombre maximum de 3 018 866 actions, selon les modalités visées à l'

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En vigueur depuis le 3 février 1994

Le transfert de la propriété de la Société nationale Elf-Aquitaine au secteur privé s'effectuera par la cession de 89 085 918 actions de l'entreprise détenues par l'E.R.A.P., selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 et 7 ci-après. Ce nombre pourra être augmenté d'un nombre maximum de 3 018 866 actions, selon les modalités visées à l'article 6.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-02-02 art. 2 à 5, art. 6, art. 7

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En vigueur depuis le jeudi 3 février 1994

Source : Légifrance