Créé le 21 décembre 2025
1° A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2016Art. 2 → Version 44
-Arrêté du 26 décembre 2016Art. 2
2° L'arrêté du 26 décembre 2016 mentionné au 1° du présent article est abrogé à compter du 1 er janvier 2026.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2016ArtArrêté du 26 décembre 20161Arrêté du 26 décembre 2016Art. 2 → Version 44Arrêté du 26 décembre 2016Art. 3 → Version 1
-Arrêté du 26 décembre 2016Art, 1, Art. 2, Art. 3