Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2025 - art. 5 (V)
Créé le 29 décembre 2016
La liste prévue au III de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 susvisé des sites ou services ouvrant droit au complément de la part liée aux fonctions prévue au I de l'article 7 du même décret est fixée selon les modalités prévues par le présent arrêté.