Arrêté du 2 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application des articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique), R. 352-2 (Aménagements pour les candidats en situation de handicap) et R. 352-3 (Aides pour les candidats handicapés dans la fonction publique) du code général de la fonction publique.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il doit être téléversé, par le candidat, dans les meilleurs délais et au plus tard le 7 mai 2026, à 23 h 59 (heure métropolitaine), délai de rigueur, dans son espace candidat.
En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur certificat médical par la voie postale au plus tard le 7 mai 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale mentionnée à l'article 3 (Inscriptions pour le concours d'inspecteur hors classe) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2025

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Aménagements d'épreuves pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent demander des aménagements d'épreuves avant la clôture des inscriptions et fournir un certificat médical récent.

Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application des articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique), R. 352-2 (Aménagements pour les candidats en situation de handicap) et R. 352-3 (Aides pour les candidats handicapés dans la fonction publique) du code général de la fonction publique.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il doit être téléversé, par le candidat, dans les meilleurs délais et au plus tard le 7 mai 2026, à 23 h 59 (heure métropolitaine), délai de rigueur, dans son espace candidat.
En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur certificat médical par la voie postale au plus tard le 7 mai 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale mentionnée à l'article 3 (Inscriptions pour le concours d'inspecteur hors classe) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2025

Source : Légifrance