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Arrêté du 2 décembre 2025

autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale

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Concours d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale en 2026

Résumé. Un concours est organisé en 2026 pour devenir inspecteur hors classe dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, avec des détails sur les inscriptions, les épreuves et les aménagements possibles.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 décembre 2025

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Ouverture d'un examen professionnel pour inspecteurs en action sanitaire et sociale

Résumé. Un examen professionnel est ouvert en 2026 pour devenir inspecteur hors classe dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.

En vigueur depuis le 5 décembre 2025

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Ouverture de postes pour un examen professionnel en action sanitaire et sociale

Résumé. En 2026, il y aura 22 postes disponibles pour un examen professionnel dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.

Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2026, est fixé à 22.

En vigueur depuis le 5 décembre 2025

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Inscriptions pour le concours d'inspecteur hors classe

Résumé. Les inscriptions pour le concours d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale en 2026 sont ouvertes du 2 février au 4 mars, principalement en ligne.

L'ouverture des inscriptions est fixée au 2 février 2026.
La clôture des inscriptions est fixée 4 mars 2026, délai de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique à l'adresse suivante : https://mtssf-concours.monespacecandidat.com/
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
1° Par écrit à l'adresse postale suivante : ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, DRH, bureau, recrutement, concours et GPEC, mission concours, examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale 2026, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
2° Par téléchargement à adresses suivante : https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;
3° Par courriel aux adresses électroniques suivantes : [email protected] et [email protected]
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 4 mars 2026 délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse postale susmentionnée.
Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai sera refusé.

En vigueur depuis le 5 décembre 2025

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Aménagements d'épreuves pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent demander des aménagements d'épreuves avant la clôture des inscriptions et fournir un certificat médical récent.

Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application des articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique), R. 352-2 (Aménagements pour les candidats en situation de handicap) et R. 352-3 (Aides pour les candidats handicapés dans la fonction publique) du code général de la fonction publique.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il doit être téléversé, par le candidat, dans les meilleurs délais et au plus tard le 7 mai 2026, à 23 h 59 (heure métropolitaine), délai de rigueur, dans son espace candidat.
En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur certificat médical par la voie postale au plus tard le 7 mai 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale mentionnée à l'article 3 (Inscriptions pour le concours d'inspecteur hors classe) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 décembre 2025

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Date de l'épreuve orale pour le concours d'inspecteur

Résumé. L'épreuve orale d'admission pour un concours d'inspecteur aura lieu à Paris à partir du 8 juin 2026.

L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris, à partir du 8 juin 2026.

En vigueur depuis le 5 décembre 2025

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Procédure de convocation pour les épreuves orales

Résumé. Les candidats doivent télécharger leur convocation sur la plateforme d'inscription et contacter le ministère s'ils ne la reçoivent pas à temps.

La convocation des candidats sera disponible sur la plateforme d'inscription. Il appartient au candidat de se connecter dans son espace personnel pour la télécharger.
En cas de non-réception de la convocation 8 jours avant la date prévisionnelle de l'épreuve orale d'admission, il appartient aux candidats d'adresser un courriel aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 (Inscriptions pour le concours d'inspecteur hors classe) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 décembre 2025

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Dossier RAEP pour l'épreuve orale d'admission

Résumé. Les candidats doivent envoyer un dossier RAEP avant le 4 mars 2026, soit en ligne, soit par courrier.

En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats devront obligatoirement établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible à adresse suivante : https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie électronique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande par courriel aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 (Inscriptions pour le concours d'inspecteur hors classe) du présent arrêté.
Ce dossier devra être téléversé sur l'espace candidat au plus tard le 4 mars 2026, à 23 h 59 (heure métropolitaine), délai de rigueur, en format PDF, daté et signé.
En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur dossier RAEP par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en un exemplaire recto/verso et agrafé au plus tard le 4 mars 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale mentionnée à l'article 3 (Inscriptions pour le concours d'inspecteur hors classe) du présent arrêté.
Tout envoi de dossier ne respectant pas les délais et/ou les exigences de formalités entrainera l'élimination du candidat.

En vigueur depuis le 5 décembre 2025

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Conditions pour passer l'épreuve orale par visioconférence

Résumé. Certains candidats peuvent passer leur épreuve orale par visioconférence s'ils résident dans certaines collectivités ou ont un handicap, une grossesse ou un problème de santé.

Pour passer l'épreuve orale, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé nécessite le recours à la visioconférence peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Leur demande devra être adressée au plus tard le 7 mai 2026, à 23 h 59 (heure métropolitaine), par courriel au service organisateur des concours aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 (Inscriptions pour le concours d'inspecteur hors classe) du présent arrêté.
S'agissant des candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé nécessite le recours à la visioconférence, ils devront produire, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Ce certificat devra être adressé dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début de l'épreuve orale aux adresses mentionnées à l'article 3 (Inscriptions pour le concours d'inspecteur hors classe) du présent arrêté. L'absence de transmission ou la transmission hors délai du certificat médical rend la demande irrecevable.

En vigueur depuis le 5 décembre 2025

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Contact par email pour les renseignements

Résumé. Les candidats peuvent envoyer un email pour obtenir des informations, en utilisant les adresses mentionnées dans l'article 3.

Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 (Inscriptions pour le concours d'inspecteur hors classe) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 décembre 2025

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Composition du jury à venir

Résumé. La composition du jury pour un concours sera déterminée plus tard.

La composition du jury sera fixée ultérieurement.

En vigueur depuis le 5 décembre 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2025.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'attractivité et des parcours,

A. Rouzier-Deroubaix

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'attractivité et des parcours,

A. Rouzier-Deroubaix

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'attractivité et des parcours,

A. Rouzier-Deroubaix

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2025

Arrêté du 2 décembre 2025
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