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Arrêté du 2 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'aide financière pour les logements locatifs très sociaux

Résumé. L'État prolonge jusqu'au 30 juin 2025 son aide financière pour les logements locatifs très sociaux dans les DOM.

La ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le livre III et ses articles L. 301-1, L. 371-2 et R. 372-1 à R. 373-1 ;

Vu le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 (Création d'un programme d'aide au logement locatif très social en Guyane et à Mayotte) modifié relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2011 (Règles pour les logements sociaux dans les DOM) modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) à R. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après une subvention d'acquisition de terrain) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 (Modification des règles d'attribution des logements sociaux) modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 (Règles pour les logements très sociaux en Guyane et à Mayotte) relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte,

Arrêtent :

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Prolongation de la durée d'aide pour les logements sociaux en Guyane et à Mayotte

Résumé. La durée de l'aide de l'État à hauteur de 100 % du prix de revient pour les logements sociaux en Guyane et à Mayotte est prolongée jusqu'au 30 juin 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2024.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025

Arrêté du 2 décembre 2024
Article 1
Article 2