Arrêté du 2 décembre 2024

Article 7

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Article 7

La localisation des stages s'effectue conformément à l'organisation judiciaire en vigueur, quels que soient le mode de recrutement et la date d'entrée en formation statutaire.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2024

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Localisation des stages dans l'organisation judiciaire

Résumé. Les stages se font où l'organisation judiciaire le dit, même si la date et le mode de recrutement changent.

La localisation des stages s'effectue conformément à l'organisation judiciaire en vigueur, quels que soient le mode de recrutement et la date d'entrée en formation statutaire.

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Source : Légifrance