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Arrêté du 2 décembre 2024
relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des greffiers des services judiciaires recrutés par la voie de l'examen professionnel ou sur liste d'aptitude au titre des années 2024, 2025 et 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation et évaluation des nouveaux greffiers
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 (Promotion interne et suppression de fonctions temporaires pour les greffiers des services judiciaires) fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Organisation de l'École nationale des greffes) modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 juillet 2024,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation des nouveaux greffiers
Fait le 2 décembre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée,
M. Icard
En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 2024