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Arrêté du 2 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'indemnité mensuelle de technicité pour certains agents

Résumé. Un arrêté modifie le montant de l'indemnité mensuelle de technicité pour certains agents à partir du 1er septembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 ;

Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 (Indemnité de technicité pour les fonctionnaires) relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances,

Arrêtent :

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Modification du montant de l'indemnité mensuelle de technicité

Résumé. Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité change à partir du 1er septembre 2022, avec des valeurs différentes selon les postes et les services.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article annexe pour les agents de la DGCCRF

Résumé. L'arrêté crée un article annexe qui régit les corps et emplois des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 mars 2017Art. Annexe 3
- Arrêté du 10 mars 2017
Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 17 décembre 2022

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être utilisé le 1er septembre 2022.

Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2022.

En vigueur depuis le 17 décembre 2022

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général par intérim,

B. Cantin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2022

Arrêté du 2 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4