JORF n°0291 du 16 décembre 2022

Article 2

Article 2

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Ajout d'une annexe 3 à l'arrêté du 10 mars 2017

Résumé Un nouvel arrêté liste les rôles et corps de métier de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il est ajouté une annexe 3 à l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé ainsi rédigée :

« ANNEXE 3

« Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007.
« Emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007.
« Emploi d'inspecteur expert de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007.
« Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010.
« Corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 68-619 du 29 juin 1968. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté une annexe 3 à l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé ainsi rédigée :

« ANNEXE 3

« Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007.

« Emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007.

« Emploi d'inspecteur expert de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007.

« Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010.

« Corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 68-619 du 29 juin 1968. »