Arrêté du 2 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mars 2017

Art. Annexe 3

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Création d'un article annexe pour les agents de la DGCCRF

Résumé. L'arrêté crée un article annexe qui régit les corps et emplois des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 mars 2017Art. Annexe 3
- Arrêté du 10 mars 2017
Art. Annexe 3

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