Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques
Résumé. Cet arrêté change des règles dans un document existant.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 mars 2017Art. Annexe 3 → Version 1
- Arrêté du 10 mars 2017Art. Annexe 3