Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987
Résumé L'article 4 modifie un ancien article sans expliquer comment.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 221-II-2/21 > >
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