Arrêté du 2 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 221-II-2/21

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Ajout de l'obligation d'un système d'identification automatique pour les navires à passagers

Résumé. Les navires à passagers construits après le 1er juillet 2010 doivent désormais être équipés d'un système d'identification automatique.

A modifié les dispositions suivantes :

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