Arrêté du 2 décembre 2021

Article 2.1

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Article 2.1

Règles d'implantation.
Les locaux dans lesquels sont réalisées les activités visées par la rubrique 2445 sont situés à une distance minimale de 10 mètres des limites de la propriété où l'installation est implantée et à plus de 20 mètres des habitations et des établissements recevant du public.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2021

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Règles d'implantation des locaux d'activité

Résumé. Les locaux pour certaines activités doivent être loin des habitations et des bâtiments publics, et ne pas être au-dessus ou en dessous de locaux occupés.

Règles d'implantation.
Les locaux dans lesquels sont réalisées les activités visées par la rubrique 2445 sont situés à une distance minimale de 10 mètres des limites de la propriété où l'installation est implantée et à plus de 20 mètres des habitations et des établissements recevant du public.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.

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En vigueur depuis le samedi 4 décembre 2021

Source : Légifrance