Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. A932-3-12, Art. A932-3-13, Art. A932-3-14, Art. A932-3-15 > >
1 version
4 abrogés
JORF n°0293 du 4 décembre 2020
Arrêté du 2 décembre 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-29 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-9 et L. 932-23-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2020,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A132-16-1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, à la direction générale du Trésor,
S. Raspiller