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Arrêté du 2 décembre 2020

relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles financières pour les assureurs

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2020 supprime les règles sur le calcul des participations aux excédents et la gestion financière des institutions d'assurance.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-29 (Partage des bénéfices en assurance vie) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-9 (Règles prudentielles pour les institutions de prévoyance) et L. 932-23-3 (Partage des excédents par les institutions de prévoyance) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2020,

Arrêtent :

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Suppression de règles sur les participations aux excédents et la gestion financière

Résumé. L'arrêté du 2 décembre 2020 supprime les règles sur le calcul des participations aux excédents et la gestion financière des institutions d'assurance.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ajout d'interdictions pour les assureurs concernant la provision pour participation aux bénéfices

Résumé. Les assureurs ne peuvent plus rembourser ou rémunérer les certificats mutualistes tant qu'ils n'ont pas restitué les montants repris sur la provision pour participation aux bénéfices.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Matt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, à la direction générale du Trésor,

S. Raspiller

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Arrêté du 2 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3